(250) Dans leur réponse à la communication des griefs, les deux parties ont tenté de démontrer qu'elles n'avaient pas agi en tant que meneur de l'entente. Le dossier ne contient aucun élément indiquant que l'une des parties ait joué le rôle de meneur. La Commission considère par conséquent qu'il est impossible d'identifier un chef de file en particulier.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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