(253) La Commission ne considère pas que le marché de la méthylglucamine puisse être qualifié de marché en crise parce qu'il connaît une stagnation ou un lent déclin. D'une manière générale, la stagnation ou le déclin d'un marché ne constitue pas une circonstance atténuante pour la fixation d'une amende.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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