(255) La Commission relève tout d'abord qu'en principe la cessation rapide d'une infraction n'est pas prise en considération comme circonstance atténuante dans les affaires d'entente qui constituent des infractions caractérisées, dont la poursuite après l'intervention de la Commission peut même être considérée comme une circonstance aggravante.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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