(257) Enfin, comme il est expliqué aux considérants 146 à 164, la Commission n'a pas été en mesure, sur la base des éléments qui lui ont été soumis, de déterminer si l'infraction avait cessé à la suite d'une initiative d'Aventis/RPB en novembre 1999 ou à la suite de la réunion entre les services de la Commission et Merck le 27 septembre 2000.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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