Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 258 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(258) En conséquence, le simple fait pour l'entreprise d'avoir mis fin à l'infraction avant les vérifications effectuées par la Commission dans les locaux de RPB ne saurait être considéré comme une circonstance atténuante.

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