(260) La Commission se félicite qu'Aventis ait mis en oeuvre une politique de respect du droit de la concurrence. Elle considère néanmoins que cette initiative, de nature préventive, ne saurait l'exonérer de son devoir de sanctionner toute infraction aux règles de concurrence. Elle ne tiendra pas compte de l'adoption par Aventis d'un programme de mise en conformité comme d'une circonstance atténuante justifiant une réduction de l'amende.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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