(262) Les destinataires de la présente décision ont coopéré à des degrés divers avec la Commission à différents stades de l'enquête, afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence. Afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises concernées quant à la non-imposition d'amendes ou à la réduction de leur montant au titre de leur coopération, la section suivante a pour objet d'examiner si les parties remplissent les conditions énoncées dans la communication. 3.3.7.1. Non-imposition d'amende ou réduction très importante de son montant ("titre B")
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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