Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 263 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(263) Merck affirme qu'elle remplit les conditions prévues dans les communications sur la clémence de 1996 et de 2002 pour obtenir une exemption de l'amende qui lui aurait été infligée autrement(153).

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