(264) L'entreprise fait valoir que, conformément aux principes du droit communautaire et du droit des États membres, elle devrait, bien que ce soit la communication de 1996 qui soit applicable d'un point de vue technique, bénéficier de l'application de la communication de 2002, qui fait preuve d'une plus grande clémence.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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