(265) Merck souligne qu'elle a rencontré les agents compétents de la Commission le 27 septembre 2000 et qu'elle a exprimé son souhait de coopérer avec la Commission. Elle a donné une description verbale de l'activité de l'entente et a communiqué un compte rendu écrit plus détaillé à la Commission le 20 octobre 2000. Elle a ainsi été la première entreprise à communiquer des éléments qui ont permis à la Commission d'adopter la décision d'effectuer une enquête(154).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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