(267) Elle insiste également sur le fait qu'elle a cessé de participer à l'infraction au plus tard au moment où elle a communiqué ses preuves à la Commission. De plus, elle n'a pris aucune mesure pour contraindre RPB à participer à l'infraction(156).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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