(268) En ce qui concerne le régime de clémence applicable, la Commission a déclaré au point 28 de sa communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(157) que: "À compter du 14 février 2002, la présente communication remplace la communication de 1996 pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière". Merck a contacté la Commission concernant la présente affaire pour la première fois en 2000. La communication de 2002 n'est donc pas applicable en l'espèce.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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