(269) La Commission reconnaît que Merck a été la première entreprise à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence d'une entente affectant l'EEE dans le secteur de la méthylglucamine. Ces informations ont été fournies pour la première fois lors d'une réunion entre Merck et la Commission le 27 septembre 1999 à Bruxelles, après laquelle la Commission a effectué une vérification dans les locaux de Rhône-Poulenc Biochimie. Merck remplit par conséquent les conditions prévues au titre B de la communication de 1996 sur la clémence.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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