(272) Merck doit par conséquent bénéficier d'une réduction de 100 % de l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération avec la Commission. 3.3.7.2. Réduction importante du montant de l'amende ("titre C")
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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