(273) Ni Aventis Pharma ni Rhône-Poulenc Biochimie n'ont été la première entreprise à fournir à la Commission des éléments déterminants sur l'entente dans le secteur de la méthylglucamine, comme le prévoit le titre C, point a), de la communication sur la clémence. Aucune de ces entreprises ne remplit donc les conditions prévues au titre C. 3.3.7.3. Réduction significative du montant de l'amende ("titre D")
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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