(276) "Faisant preuve d'une coopération totale en réponse à la demande de renseignements de la Commission en vertu de l'article 11, le déclarant a entrepris des efforts considérables pour rassembler tous les éléments existants relatifs à l'activité dans le secteur de la méthylglucamine, en vue de faire la lumière sur l'existence d'un accord anticoncurrentiel avec Merck"(159).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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