(279) La Commission admet que la coopération d'Aventis a été satisfaisante tout au long de la procédure et que les informations fournies par l'entreprise ont confirmé certains aspects de l'infraction. La Commission conteste cependant que les informations fournies par Aventis aient été essentielles pour lui permettre de prouver l'existence de l'entente, même si l'affaire aurait été plus compliquée si les informations communiquées par Merck n'avaient pas été confirmées par Aventis.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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