(43) L'entente des deux producteurs de méthylglucamine Merck et Aventis a existé au moins de novembre 1990 à décembre 1999. Le but poursuivi était l'élimination de la concurrence sur le marché mondial de la méthylglucamine, résultat qui devait être obtenu au moyen d'un accord de partage du marché et par la fixation des prix.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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