Décision 2004/104/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2004/104/CEEUR-Lex →

(46) Au cours des réunions, des informations étaient échangées sur certains clients et des mesures étaient prises pour faire en sorte que les clients ne changent pas de fournisseur. L'entente comportait un accord de partage du marché.

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