(67) Il existe différentes versions des faits antérieurs à 1990. La Commission n'a pas en sa possession de preuves documentaires suffisantes pour établir quelle version est la bonne. En conséquence, aux fins de la présente décision, l'infraction est considérée comme ayant commencé en 1990. 3.4. Le début d'une entente structurée: réunion le 22 novembre 1990 à Antony, Paris
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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