(77) Merck déclare: "Les responsables de la distribution et de la commercialisation de la MG chez Merck et chez Aventis se rencontraient une fois par an depuis 1989 et se communiquaient leurs données sur les ventes et leurs chiffres d'affaires de l'année précédente. À cet effet, les représentants de Merck se procuraient préalablement des tirages des statistiques de vente internes de Merck qui donnaient les résultats de l'année précédente, par pays et par clients, avec les chiffres des volumes et des ventes"(51).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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