(81) Ces évaluations inexactes du marché démontrent clairement que, bien que des chiffres de vente aient été communiqués lors d'échanges verbaux informels, les deux producteurs n'ont jamais échangé de documents d'aucune sorte. Bien qu'il soit indiqué dans la communication des griefs que Merck et RPB se rencontraient et "se sont communiqué leurs données de vente et chiffres d'affaires de l'année précédente", il convient de souligner qu'il n'y a jamais eu d'échange complet et systématique de données sur les ventes. Les interviews de [employé(e) Merck 1] et [employé(e) Merck 2] ont indiqué que RPB et Merck n'ont jamais échangé leurs chiffres d'affaires, contrairement à ce que déclare Merck elle-même. Si les parties l'avaient fait, Merck se serait rendu compte que sa part de marché était de loin supérieure à celle de RPB(53).
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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