(82) La Commission admet que l'échange verbal de chiffres de vente a bien eu lieu mais ne s'est pas matérialisé sous la forme d'un échange systématique complet de données sur les ventes. 3.5.2. Accord sur certains prix et sur les augmentations annuelles des prix
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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