(9) Dans sa réponse à la communication des griefs, Merck fait valoir qu'il faut utiliser, pour apprécier sa part de marché, une moyenne couvrant plusieurs années, car le chiffre se rapportant à 1999 ne reflète pas fidèlement la position des parties pendant toute la durée de l'entente(10). La Commission a examiné cette question. Dans sa réponse à la communication des griefs, Merck surestime la valeur des ventes de méthylglucamine d'Aventis. Les parts de marché moyennes pour la période 1995-1999 ne diffèrent pas sensiblement des chiffres relatifs à 1999.
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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