(98) Sur la base de ce qui précède, on peut décrire comme suit la structure et le contenu des arrangements collusoires: - chaque réunion commençait par un échange informel d'informations sur la situation du marché. Les parties ne fournissaient que peu de données concrètes sur les ventes, - les parties s'entendaient sur l'augmentation des prix en pourcentage pour l'année suivante, - les parties fixaient des "prix tarif" pour l'année suivante, - les parties convenaient de ne pas livrer concurrence pour l'approvisionnement des clients de l'autre. L'"accord [client 2]" doit être considéré comme faisant partie intégrante de cet arrangement. 3.6. Fonctionnement et évolution de l'arrangement collusoire
Décision 2004/104/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/104/CE
RattachementDécision 2004/104/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0104)
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