(104) À l'inverse, pour l'appréciation de l'importance de l'effet [...]*, il faut noter que la société à laquelle les livraisons sont effectuées est une entreprise commune constituée à égalité entre une société du groupe Degussa et une autre société. Il faut donc considérer que le client en question est contrôlé conjointement par Degussa et [...]* et, dès lors, il ne paraît pas justifié de traiter les livraisons concernées au même titre que d'autres livraisons sur le marché libre.
Décision 2004/105/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/105/CE
RattachementDécision 2004/105/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0105)
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