Décision 2004/105/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/105/CE
RattachementDécision 2004/105/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0105)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/105/CEEUR-Lex →

(11) Par conséquent, le projet est une concentration au sens des dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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