Décision 2004/105/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/105/CE
RattachementDécision 2004/105/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0105)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2004/105/CEEUR-Lex →

(12) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial supérieur à 5 milliards d'euros (Celanese AG: 5097 millions d'euros; RAG Aktiengesellschaft: environ 13 milliards d'euros). Celanese et RAG réalisent toutes deux un chiffre d'affaires communautaire supérieur à 250 millions d'euros ([...](5)). Celanese n'a pas réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires communautaire dans un seul et même État membre. L'opération de concentration notifiée est, par conséquent, de dimension communautaire. V. APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).