Décision 2004/105/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/105/CE
RattachementDécision 2004/105/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0105)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2004/105/CEEUR-Lex →

(13) Après un examen approfondi de l'affaire, la Commission constate que la concentration n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante des parties ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun. PRODUCTEURS PRÉSENTS SUR LES MARCHÉS EN CAUSE

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