(140) Dans l'affaire COMP/M.2314 - BASF/Eurodiol/Pantochim, une distinction a été établie entre les phtalates à chaîne courte (C1 à C4) et les phtalates standard sur la base d'alcools C4 ou à chaîne plus longue(10). Mais en l'espèce, la question de savoir s'il convient, d'un point de vue objectif, de définir un marché distinct (seulement) pour le DOP comme l'indiquent les parties, un marché pour le DOP et le DINP ou un marché pour l'ensemble des plastifiants pour PVC, peut rester sans réponse, car l'entreprise commune n'occupera en aucun cas une position dominante. 2) LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
Décision 2004/105/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/105/CE
RattachementDécision 2004/105/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0105)
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