(151) Ce point de vue juridique n'est pas convaincant. Toutefois, il n'est pas utile de trancher la question aux fins de la présente décision, car la concentration est compatible avec le marché commun, même si l'on considère que Celanese et l'entreprise commune forment une unité économique. Appréciation sous l'angle de la concurrence dans l'hypothèse d'un marché de l'acétate de butyle homogène à l'échelle de l'EEE
Décision 2004/105/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/105/CE
RattachementDécision 2004/105/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0105)
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