Les mesures d'aide mises à exécution par les Pays-Bas en faveur des ports de plaisance sans but lucratif d'Enkhuizen, de Nijkerk et de Wieringermeer ne peuvent pas être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/114/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0114)
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