(1) Par lettre datée du 1er mars 2001, la Commission a été saisie d'une plainte concernant une distorsion possible de concurrence entre des ports de plaisance aux Pays-Bas. Les ports de plaisance néerlandais sont gérés tant par des organisations sans but lucratif (clubs nautiques ordinaires) que par des entreprises privées. Selon le plaignant, plusieurs ports de plaisance sans but lucratif ont bénéficié d'aides d'État pour construire des emplacements et les entretenir. Cela permettait, par exemple, à ces ports de plaisance de louer les emplacements aux plaisanciers de passage à des prix moins élevés.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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