Article considérant 10

(10) En 1998, la municipalité de Enkhuizen a décidé de construire un nouveau port pour des bateaux de plaisance de grande et de petite taille. En raison de l'aménagement de ce nouveau port, l'accès existant au club nautique KNZ & RV a dû être fermé. À titre de compensation pour cette fermeture, la municipalité a arrêté trois mesures: a) la municipalité a ouvert une nouvelle voie d'accès au port de plaisance du KNZ & RV à proximité; b) selon la municipalité, la nouvelle voie d'accès contraignait les bateaux de passage à faire un détour pour atteindre le port de plaisance existant du KNZ & RV. D'après un rapport indépendant (commandé par la municipalité), le détour entraînera au cours des treize prochaines années une baisse de 10 % du nombre de bateaux de passage que le port accueille. La perte totale de revenus est estimée à 80700 euros. À titre de compensation pour cette perte, la municipalité a dragué une partie des eaux à proximité du port de plaisance existant afin que le club nautique puisse, à un stade ultérieur, construire à ses propres frais 105 emplacements. Les autorités néerlandaises ont produit un rapport indépendant, dans lequel les coûts du dragage du futur port de plaisance sont comparés aux coûts de la compensation de la perte de revenus découlant du détour que doivent faire les bateaux de passage. Les coûts totaux du dragage s'élevaient à 96655 euros, ce qui correspond à peu de chose près au montant de la perte de revenus due au détour; c) enfin, le club nautique KNZ & RV s'est vu offrir la possibilité d'acheter le site dragué [26000 mètres carrés (m2)] à la municipalité au prix au m2 auquel cette dernière l'avait acheté à l'État en 1998. Ce prix au m2 avait été fixé dans un rapport d'expertise indépendant en date du 30 mars 1998, dans lequel l'expert concluait que la superficie aquatique, qui fait partie dans une large mesure de l'Ijsselmeer, n'avait aucune valeur économique. Selon les autorités néerlandaises, dans un cas semblable, les experts néerlandais partent généralement d'une valeur de base de 0,45 euro au m2. La superficie totale de la parcelle aquatique achetée par le club nautique était de 26000 m2, pour un prix d'achat total de 11700 euros (26000 × 0,45).