Décision 2004/114/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/114/CEEUR-Lex →

(11) Selon le plaignant, le prix de vente moyen d'une superficie aquatique destinée à un port de plaisance s'élève à environ 15 euros/m2. Étant donné que la superficie a été vendue au club nautique dans le but d'y installer des emplacements, son propriétaire (la municipalité) était informé de sa destination future. Par conséquent, la municipalité aurait dû être consciente de sa valeur économique. Selon le plaignant, cette superficie aquatique a une valeur de 390000 euros (26000 × 15). B. Nijkerk

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