Article considérant 13

(13) En fait, le port de plaisance était bien pollué et il y avait de nombreux travaux d'entretien en retard. Dans l'accord de vente conclu entre la municipalité et le club nautique le 27 mars 2000, ce dernier s'est engagé à assumer tous les coûts d'assainissement de l'eau et des travaux d'entretien en retard des installations portuaires. En 2000, la municipalité a évalué les coûts des travaux d'entretien en retard à 272268 euros et les coûts d'assainissement à 145201 euros. Ces estimations ont été réalisées par des fonctionnaires communaux sur la base de leur expérience pratique. La municipalité a déduit ces coûts de la valeur estimée du port de plaisance, ce qui donnait un prix d'achat de 0,45 euro (1 florin) pour l'ensemble du port de plaisance.