(15) En 2000, la municipalité de Wieringermeer a vendu un terrain et un espace aquatique à la société Jachtwerf Jongert BV. Par lettre du 10 juillet 2002, les autorités néerlandaises ont fourni l'aperçu suivant de la valeur estimée des parcelles en cause et le prix de vente réel: >TABLE> III. MOTIFS AYANT PRÉSIDÉ À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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