(16) La Commission considère les activités des ports de plaisance comme une activité économique normale du secteur touristique. Dans sa décision du 7 janvier 2000 [N 582/99 - Italie, Marina di Stabia SpA(3)], la Commission a conclu que, dans le cas d'espèce, une aide d'État en faveur de ce port de plaisance renforçait la position de celui-ci par rapport à d'autres ports de plaisance concurrents d'autres États membres.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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