(17) L'aide financière alléguée accordée aux ports de plaisance en cause en l'espèce est financée par des ressources d'État. Deux des quatre critères utilisés pour déterminer s'il y a aide d'État sont donc déjà remplis, à savoir les ressources d'État et la sélectivité.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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