Décision 2004/114/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2004/114/CEEUR-Lex →

(18) S'agissant de la notion "d'avantage", la Commission s'est prononcée comme suit dans sa décision d'engager la procédure. A. Enkhuizen

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