(19) La Commission est d'avis que l'ouverture d'une nouvelle voie d'accès au port de plaisance doit être considérée comme une compensation infrastructurelle de la commune pour la fermeture de l'ancien accès. Cette mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Pour la Commission, le dragage est une mesure de compensation pour la perte estimée de revenus résultant de la fermeture de l'ancien accès par les autorités locales. Cette mesure n'est pas non plus constitutive d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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