(20) La Commission nourrit cependant des doutes sur l'élément d'aide d'État contenu dans la vente de l'espace aquatique par la commune au club nautique. Selon les informations fournies par les autorités néerlandaises et le plaignant, la Commission ne peut exclure un éventuel élément d'aide d'État en raison du prix payé pour la parcelle (11700 euros) et de la valeur supposée de celle-ci (390000 euros). La différence entre les deux s'élève à 378300 euros, ce qui excède le plafond fixé dans le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(4). L'avantage pour le club nautique KNZ & RV est donc estimé à 378300 euros. B. Nijkerk
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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