Décision 2004/114/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2004/114/CEEUR-Lex →

(23) S'agissant des coûts d'assainissement, la Commission se demande si le principe du pollueur-payeur est correctement appliqué à la transaction. Selon ce principe, le club nautique De Zuidwal est responsable de la pollution de son port de plaisance. En conséquence, le port de plaisance devrait être vendu pour la somme de 417477 - 200000 = 217477 euros. L'avantage estimé pour le club nautique De Zuidwal s'élève donc à 217477 euros. C. Wieringermeer

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