(24) Dans sa première analyse, la Commission concluait que le prix du terrain semblait correct, étant donné que le rapport d'expertise mentionnait plusieurs prix comparables. La valeur estimée de l'espace aquatique (69731 m2 au total) au prix de 1,51 euro/m2 semblait inférieure au prix du marché. Le rapport d'expertise ne fournit ni référence ni autre explication sur cette estimation.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.