(25) Le problème de la surcompensation ne se pose en fait que lorsque la valeur de l'espace aquatique excède 29,21 euros/m2(5). Étant donné que ce seuil est relativement élevé, sur la base des chiffres actuels, la Commission n'a pas considéré qu'il y avait surcompensation. La Commission a donc informé le plaignant par lettre du 8 août 2002 qu'aucune preuve d'octroi d'une aide d'État illégale n'a été trouvée.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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