(26) Le plaignant a informé la Commission, par lettre du 3 septembre 2002, que la commune avait gagné le terrain artificiellement sur l'Ijsselmeer, ce qui coûte très cher. Les coûts d'assèchement se sont élevés à 9892409 euros. Étant donné que l'accrue a eu lieu moins de trois ans avant la vente, le comportement de la commune ne semble pas conforme à la partie II, point 2 d), de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(6).
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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