(27) S'agissant de l'affectation des échanges entre États membres (quatrième critère pour qualifier une mesure d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE), la Commission a reconnu que les activités des ports de plaisance en cause peuvent être considérées comme assez marginales.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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