(29) La Commission a donc été contrainte d'engager la procédure formelle d'examen, au motif que, sur la base de sa première analyse, elle n'était pas en mesure de résoudre tous les problèmes liés à la question de savoir si la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À cet égard, elle a demandé des renseignements spécifiques sur chacun des ports de plaisance concernés et pour le secteur néerlandais des ports de plaisance en général, sur la part de leur chiffre d'affaires annuel générée par des emplacements fixes ou temporaires occupés par des bateaux provenant d'autres États membres que les Pays-Bas.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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