(3) Après avoir pris connaissance de cette correspondance, dans le courant de 2001, le plaignant a envoyé à plusieurs reprises des informations complémentaires sur cette affaire et sur six autres dossiers. Par lettre du 11 février 2002 (D/50569), la Commission a demandé aux autorités néerlandaises des informations détaillées sur ces sept dossiers.
Décision 2004/114/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/114/CE
RattachementDécision 2004/114/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2003 (CELEX 32004D0114)
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