Article considérant 30

(30) S'agissant de la compatibilité de cette aide, aucune des dérogations prévues par le traité CE ne semble s'appliquer. Les exceptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, points b) ou d), du traité CE, sont clairement dénuées de pertinence. En outre, les autorités néerlandaises n'ont pas allégué que l'aide était destinée au développement régional conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et, selon la Commission, tel n'était pas non plus le cas(7). L'aide ne semble pas non plus avoir été accordée pour promouvoir un objectif horizontal de la Communauté au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, comme la recherche et le développement, l'emploi, la formation, l'environnement, les petites et moyennes entreprises ou l'aide au sauvetage et à la restructuration au sens des lignes directrices et encadrements correspondants. Enfin, la Commission n'a pas jugé opportun de promouvoir le développement du secteur des ports de plaisance sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. IV. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES